Conditions générales de vente

Toutes les ventes, licences et services associés sont soumis aux présentes conditions générales qui, avec les conditions particulières constituent le Contrat. Les clauses pouvant figurer sur les documents du Client sont inopposables à la Société.

COMMANDE

Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales, et le cas échéant, des conditions particulières accordées au moment de la commande. Ces conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat émanant du Client et ce, nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date.
Une commande n’est valable qu’après accusé réception de la part de la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à celui prévu dans le contrat. Après confirmation de l’acceptation de la commande par le Client, ce dernier se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande, celle-ci devenant ferme et définitive du fait de l’acceptation par la Société.

TRANSPORT ET LIVRAISON

Les délais de livraison figurant aux conditions particulières ont une valeur indicative dans la mesure où ils dépendent étroitement de la stabilité de la demande, des quantités approvisionnées, des facultés propres aux fournisseurs de la Société.
En cas de retard, la Société n’encourt aucune responsabilité à quelque titre que ce soit, quand bien même elle aurait été informée par le Client des conséquences dommageables pouvant découler des retards de la livraison.

RECEPTION

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits au transporteur et le Client fait son affaire de la vérification de l’état des produits à leur arrivée sur le lieu de livraison. Il fait les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d’avarie. La Société n’encourt aucune responsabilité à ce titre.
Le Client s’oblige à adopter toutes les procédures requises et à effectuer les tests nécessaires pour vérifier la conformité du matériel livré avec l’objet de la commande, et à assurer sa mise en route dans l’environnement physique nécessaire à l’installation et à la bonne marche du matériel commandé.

RETOUR DE MATERIEL

Aucun matériel ne pourra être retourné par le Client s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable confirmé par écrit par la Société.
En cas d’accord, le matériel retourné ne devra avoir subi aucune modification de quelque nature que ce soit et se trouver dans un état considéré comme neuf, c’est-à-dire accompagné des manuels techniques, documentation, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine.Tout matériel retourné sous garantie, pour cause de défectuosité, devra être obligatoirement accompagné d’un document (facture ou bon de livraison par exemple) prouvant la date de mise en service du matériel. Tout matériel retourné sans l’un de ses documents, signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le matériel retourné devra être accompagné d’une description précise de la défaillance présumée, signée du Client.Le Client assurera seul la charge des frais de transport du matériel retourné dans les conditions ci-dessus, pendant la période de garantie définie à l’Article du Contrat.

GARANTIE

En cas de défectuosité du matériel, le Client ne peut qu’invoquer la garantie selon les termes ci-dessous, à l’exclusion de tout autre recours :

1. a)  Le matériel est garanti retour ateliers agrées de la Société, «pièces et main d’œuvre », contre tout défaut de matière première ou de fabrication, et ce pendant une durée de 3 mois à compter de la date livraison pour les produits d’un prix inférieur à 50€, 6 mois pour les produits d’un prix compris entre 50€ et 100€ et 1 an au delà de 100€

   à l’exception des produits composants et sous-ensemble destinés à être utilisés par le client au sein de ses propres fabrications.

2. b)  La Société garantit uniquement que le matériel livré est conforme à la commande reçue et acceptée et que ledit matériel est en état de fonctionnement normal, à l’exclusion de tout autre garantie implicite concernant notamment la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs que lui a signé le

   Client.

3. c)  Le Client ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature couvrant d’éventuels dommages subis par

   l’immobilisation du matériel défectueux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

PRIX

Les produits sont vendus au Client selon le tarif en vigueur à la prise de la commande.

REGLEMENT

Sauf accord préalable écrit de la Société, les factures sont payables à réception. En cas de contestation sur le contenu d’une facture, le Client s’engage à payer la partie non contestée dès l’exigibilité.
Le défaut de règlement d’une facture peut entraîner la suspension des livraisons de toutes commandes, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, ainsi que la perte de bénéfice de la garantie.

Toute somme impayée à son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à 1,5% par mois ou au taux maximum admis par la loi si ce dernier est inférieur, et entraîne l’application d’une clause pénale égale à 15% du prix de vente hors taxes.

CONTRAT

Le contrat concrétise les engagements réciproques et les conditions de collaboration entre la Société et le Client. Toutes les ventes consenties par le vendeur sont effectuées dans le cadre dudit CONTRAT et des présentes conditions générales de ventes. Elles en sont la conséquence et ne peuvent en être détachées.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’Article 3 de la loi n° 80-335 du 22/01/85, la Société conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au complet règlement des factures concernant lesdits matériels. A cet égard, la remise d’effet ou de titre constituant une obligation de payer ne constitue, en aucun cas, un règlement au sens de la présente clause.
Le Client ne peut donner en gage ou transférer, à titre de garantie la propriété des marchandises livrées, avant le complet règlement de celles-ci.
Le Client s’interdit de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiements ou d’insolvabilité.

Le Client peut céder à la Société, en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société.
Le Client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises.

Il est entendu que cette convention sera applicable à toutes affaires traitées entre la Société et le Client ci-dessus dénommé.

RESPONSABILITE

La Société n’encourt aucune responsabilité à raison des dommages indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, d’usage des produits ou de clientèle subis par le Client. Il en est de même en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client. En cas d’action en contrefaçon à l’encontre du client concernant un Produit livré par la Société, le recours du client est limité aux garanties offertes par le fournisseur à la Société.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne sera engagée en aucun cas à raison de retard ou de manquement quelconque dans l’exécution de la commande, dès lors qu’ils sont imputables à une cause indépendante de sa volonté.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal de commerce où la Société est enregistrée est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.